Réglementation des accords transactionnels : un cadre légal pour les déclarations de revenus
2024-11-28
L'Economiste
Les conditions des accords de règlement à l'amiable en matière fiscale seront bientôt formalisées dans le Code Général des Impôts. Ce type d'accord entre les autorités fiscales et les contribuables, qui a toujours existé en pratique, sera ainsi encadré par la loi, offrant une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et les particuliers. Les accords transactionnels permettront de résoudre les litiges fiscaux de manière plus efficace et rapide, tout en favorisant la transparence et l'équité. Le droit fiscal et la fiscalité seront ainsi mieux définis.
